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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-209 du 20 mars 1972 RELATIF A LA DUREE DES FONCTIONS DES PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES,SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-209 du 20 mars 1972 RELATIF A LA DUREE DES FONCTIONS DES PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES,SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)


Dans les entreprises, sociétés et établissements auxquels il aura été fait application des dispositions du premier alinéa de l'article précédent à compter du 1er octobre 1972, lesdites dispositions demeureront en vigueur jusqu'à ce que les autorités de tutelle aient approuvé les dispositions statutaires, conformes à l'article 4 (1er alinéa), que lesdits établissements, entreprises et sociétés auront pu soumettre à leur agrément [*modifications des statuts - mise en harmonie*].