Article A18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
Article A18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du domaine de l'Etat)
La redevance commence à courir à compter soit de la notification de l'arrêté de concession, soit de l'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement.