Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-209 du 20 mars 1972 RELATIF A LA DUREE DES FONCTIONS DES PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES,SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-209 du 20 mars 1972 RELATIF A LA DUREE DES FONCTIONS DES PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES,SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Les dispositions du second alinéa de l'article 4 du présent décret seront applicables à compter du 1er octobre 1972 [*date*] dans les entreprises, sociétés ou établissements mentionnés à l'article 1er dont les statuts, en vigueur à la date de publication du présent décret, ne fixent pas les dispositions prévues à l'alinéa 1er du même article 4 ou prévoient des dispositions contraires à celles du même alinéa, lorsque ces entreprises, sociétés et établissements n'auront pas proposé aux autorités de tutelle, avant le 1er août 1972 [*délai*], d'apporter à ces statuts des modifications les rendant conformes aux dispositions dudit alinéa.
Dans les entreprises, sociétés ou établissements susmentionnés qui, avant le 1er août 1972, auront proposé aux autorités de tutelle d'approuver de telles modifications la durée et les conditions de renouvellement des fonctions de président et de membre du conseil d'administration [*dirigeant*] ou de surveillance ou de l'organisme en tenant lieu, ou de gérant de ces entreprises demeureront régies par les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, jusqu'à l'intervention de la décision des autorités de tutelle, lorsque cette décision n'aura pas été prise avant le 1er octobre 1972.