Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-209 du 20 mars 1972 RELATIF A LA DUREE DES FONCTIONS DES PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES,SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-209 du 20 mars 1972 RELATIF A LA DUREE DES FONCTIONS DES PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES,SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Les dispositions statutaires prévues à l'article 4 sont soumises à l'approbation des autorités de tutelle. Cette approbation est donnée par décret lorsque en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur la nomination du président du conseil d'administration [*dirigeant*], du conseil de surveillance ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, celle du gérant ou celle de tout ou partie des membres du conseil ou organisme susmentionné est prononcée, approuvée ou agréée par décret [*conditions de forme - parallélisme des formes*].