Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-209 du 20 mars 1972 RELATIF A LA DUREE DES FONCTIONS DES PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES,SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-209 du 20 mars 1972 RELATIF A LA DUREE DES FONCTIONS DES PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES,SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Les statuts des entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret fixent, dans la limite de six ans prévue aux articles 2 et 3 ci-dessus, la durée des fonctions [*de dirigeant*] définies aux mêmes articles [*statuts - contenu*]. Ils déterminent si ces fonctions sont susceptibles de renouvellement et, s'il y a lieu, pour quelle durée, égale au plus à six ans, et à quelles conditions.
En l'absence de dispositions expresses dans les statuts, lesdites fonctions ont une durée de six ans et sont renouvelables par périodes de six ans au plus.