Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-209 du 20 mars 1972 RELATIF A LA DUREE DES FONCTIONS DES PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES,SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-209 du 20 mars 1972 RELATIF A LA DUREE DES FONCTIONS DES PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES,SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Dans les établissements et entreprises mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret, la durée des fonctions de président et de membre du conseil d'administration [*dirigeants*] ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, quelle que soit sa dénomination, ne peut excéder six ans. Il en est de même des fonctions de gérant dans les sociétés à responsabilité limitée mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er ci-dessus.