Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-209 du 20 mars 1972 RELATIF A LA DUREE DES FONCTIONS DES PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES,SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-209 du 20 mars 1972 RELATIF A LA DUREE DES FONCTIONS DES PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES,SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Dans les établissements et entreprises mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret, la durée des fonctions de président et de membre du conseil d'administration ou de l'organisme délibérant en tenant lieu, quelle que soit sa dénomination, ne peut excéder six ans. Il en est de même des fonctions de gérant dans les sociétés à responsabilité limitée mentionnées aux 3° et 4° de l'article 1er ci-dessus.