Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Les dispositions des articles 90-1 et 129-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 relatives à la limite d'âge pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes sont applicables aux sociétés anonymes mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessous.