Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE)
Les dispositions des statuts des entreprises, sociétés et établissements mentionnés à l'article 1er, qui fixent la limite d'âge prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont soumises à l'approbation des autorités de tutelle.
Cette approbation est donnée par décret lorsque, en vertu des textes législatifs ou réglementaires en vigueur, les nominations aux fonctions visées par ces dispositions sont prononcées, approuvées ou agréées par décret.