Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1081 du 29 novembre 1968 FORMALITES DEVANT ETRE ACCOMPLIES PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI SOLLICITE L'AUTORISATION DE CONSERVER DANS SA RAISON SOCIALE LE NOM D'UN OU PLUSIEURS ASSOCIES FONDATEURS DECEDES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1081 du 29 novembre 1968 FORMALITES DEVANT ETRE ACCOMPLIES PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI SOLLICITE L'AUTORISATION DE CONSERVER DANS SA RAISON SOCIALE LE NOM D'UN OU PLUSIEURS ASSOCIES FONDATEURS DECEDES)
Un extrait de la demande indiquant son objet, la raison sociale et le siège social de la société ainsi que le nom de chaque associé tenu indéfiniment et solidairement des dettes sociales doit être inséré à la diligence et aux frais de la société dans un journal d'annonces légales du département du siège social et au bulletin officiel des annonces commerciales.