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Article R*444-166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/04/1977
au
16/01/1986
(Code des communes)
Données brutes
Article R*444-166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/04/1977
au
16/01/1986
(Code des communes)
Le congé mentionné à l'article précédent est considéré comme service accompli .