Article R*444-164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*444-164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le fonctionnaire de la commune de Paris qui accomplit ses obligations de service national est placé dans une position spéciale dite " sous les drapeaux " .
Il perd alors son traitement d'activité.
En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, il bénéficie des mêmes dispositions que les fonctionnaires de l'Etat en ce qui concerne sa situation administrative et son traitement.