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Article R*444-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/04/1977
au
17/05/1981
(Code des communes)
Données brutes
Article R*444-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/04/1977
au
17/05/1981
(Code des communes)
La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que dans les cas prévus aux articles R. 444-115 et R. 444-118 pour raison de santé.