Article R*444-148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*444-148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le fonctionnaire, lorsqu'il cesse d'être en position hors cadre et n'est pas réintégré dans son cadre d'origine, peut être mis à la retraite et prétendre à la pension prévue à l'article 6 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 [*relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales*].
La jouissance de cette pension est immédiate lorsque la mise hors cadre prend fin en raison d'une invalidité mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité définitive et absolue tant de continuer l'exercice de ses fonctions dans l'organisme auprès duquel il avait été placé en position hors cadre que d'être réintégré dans son administration d'origine.
Cette invalidité est appréciée dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 9 septembre 1965 par la commission de réforme compétente [**]conditions de forme[**].