Article R*444-140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*444-140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les fonctionnaires titulaires du département de Paris peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente [**]conditions de forme[**], être nommés et titularisés directement dans un corps de la commune de Paris soumis à des règles statutaires identiques à celles du corps auquel ils appartiennent [*transfert*].
Ils y conservent le bénéfice de leur grade, de leur échelon et de leur ancienneté.