Article R*444-140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*444-140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les fonctionnaires titulaires du département de Paris peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétenteconditions de forme, être nommés et titularisés directement dans un corps de la commune de Paris soumis à des règles statutaires identiques à celles du corps auquel ils appartiennent.
Ils y conservent le bénéfice de leur grade, de leur échelon et de leur ancienneté.