Article R417-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des communes)
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Un rapport est fait annuellement [*fréquence*] aux ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, ainsi qu'au ministre chargé des prestations familiales, sur le fonctionnement du fonds [*national de compensation*], par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.