Article R417-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R417-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des communes)
Les membres de la commission supérieure [*chargée de donner un avis sur les questions relatives au fonds national de compensation, prévue à l'article L417-6*] autres que le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont nommés [*durée*] pour trois ans par le ministre de l'intérieur.