Article R415-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R415-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La date et les modalités d'application des dispositions de l'article précédent aux agents mentionnés à cet article, en fonctions hors du territoire métropolitain, sont fixées par arrêté interministériel.