Articles

Article R415-6-G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R415-6-G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


L'agent féminin qui, placé en position de congé postnatal, sollicite par application de l'article L. 415-32 sa réintégration dans son administration d'origine doit en formuler la demande [*délai*] deux mois au moins avant l'expiration de la dernière période de congé postnatal.