Article R415-6-F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R415-6-F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'autorité compétente peut, à tout moment, et doit, au moins deux fois par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'agent féminin placé en position de congé postnatal est réellement consacrée à élever son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressée ait été invitée à présenter ses observations.