Article R415-6-C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R415-6-C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La demande de congé postnatal doit être présentée [*délai*] un mois au moins avant l'expiration du congé pour couches et allaitement ou du congé pour adoption.