Article R*414-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*414-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsque le maire a prononcé une sanction plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil de discipline communal ou par le conseil de discipline intercommunal, l'agent intéressé peut saisir le conseil de discipline départemental de la décision du maire dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de la sanction [*recours*].