Article R*414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions des articles R. 414-5 à R. 414-7 sont applicables aux agents communaux accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux emplois situés au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.