Article R413-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
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Un rapport est fait annuellementfréquence aux ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances ainsi qu'au ministre chargé des prestations familiales, sur le fonctionnement du fonds, par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.