Article R413-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La commission supérieure prévue à l'article L. 413-14 comprend :
un conseiller d'Etat, président :
un conseiller-maître à la Cour des comptes ;
un représentant du ministre de l'intérieur ;
un représentant du ministre chargé des prestations familiales ;
un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
deux conseillers généraux ;
quatre représentants de l'association des maires de France ;
cinq représentants du personnel des services publics départementaux et communaux ;
un représentant du personnel hospitalier.