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Article R*412-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/04/1977
au
11/10/1985
(Code des communes)
Données brutes
Article R*412-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/04/1977
au
11/10/1985
(Code des communes)
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux congés prévus à l'article L. 415-8 destinés à favoriser l'éducation ouvrière.