Article R411-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Elle se perd de plein droit [**]sanction[**] :
1° Par la déchéance de la nationalité française ;
2° Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante ;
3° Par une condamnation à l'emprisonnement ;
4° Par la révocation.