Articles

Article R411-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R411-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)


Les candidats à la médaille d'honneur départementale, et communale doivent avoir mené une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave [*conditions d'attribution*].

Leur loyalisme patriotique doit être au-dessus de tout soupçon.