Article R411-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R411-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Après un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle un agent a été mis à la retraite ou, lorsqu'il n'est pas titulaire, a cessé ses fonctions, aucune proposition ne peut être formulée en vue de provoquer en sa faveur l'octroi de la médaille d'honneur départementale et communale.