Article R411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R411-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 411-44, les médailles d'argent et de vermeil peuvent être décernées, après respectivement vingt ans et trente ans de services, aux agents des réseaux souterrains des égouts, bénéficiaires des avantages prévus par le décret n° 50-1128 du 14 septembre 1950 tendant à accorder des avantages spéciaux pour l'ouverture du droit à pension aux personnels du service actif des égouts.