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Article R411-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/04/1977
au
11/05/1984
(Code des communes)
Données brutes
Article R411-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/04/1977
au
11/05/1984
(Code des communes)
L'arrêté ministériel prévu à l'article L. 411-25 est pris par le ministre de l'intérieur.