Article R*411-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*411-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Trois délégués [*nombre*] de l'administration désignés par le ministre de l'intérieur sont en outre adjoints à la commission nationale paritaire du personnel communal, à titre consultatif.
La commission [*composition*] peut s'adjoindre d'autres membres, mais à titre consultatif seulement.