Article R*444-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des communes)
Article R*444-184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des communes)
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de la commune de Paris.