Article R*444-181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des communes)
Article R*444-181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des communes)
Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et éventuellement être déchu de ses droits à pension, en cas de violation de l'interdiction prévue à l'article précédent.