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Article R*444-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/04/1977
au
01/01/1990
(Code des communes)
Données brutes
Article R*444-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/04/1977
au
01/01/1990
(Code des communes)
La décision qui est motivée, peut prescrire que la sanction et ses motifs seront rendus publics.