Articles

Article R*444-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*444-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Les dispositions de l'article précédent ne font pas obstacle à l'exécution immédiate de la peine prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.