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Article R*444-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*444-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Les commissions administratives paritaires jouent le rôle de conseils de discipline.


Leur composition est fixée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition à l'égard d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur.