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Article R*444-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*444-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.