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Article R*444-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des communes)

Article R*444-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des communes)

Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre de l'économie et des finances et sans consultation du conseil administratif supérieur prévu à la présente section, fixe la rémunération correspondant aux corps, grades et emplois mentionnés aux deux articles précédents.