Article R*442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des communes)
Article R*442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des communes)
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R. 422-41.