Article R441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles R. 412-117 et R. 412-118.