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Article R*423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités ou avantages n'excède pas 3.600 F par an, ces dérogations peuvent faire l'objet d'un arrêté individuel du préfet, sur la proposition du chef de service de l'intéressé et l'avis favorable du trésorier-payeur général du département.