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Article R*422-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/04/1977 (Code des communes)

Données brutes

Article R*422-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/04/1977 (Code des communes)

Les articles R. 422-20, R. 422-22 et R. 422-23 sont applicables aux agents mentionnés à l'article R. 422-25.