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Article R421-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R421-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Les frais de déplacement des membres du conseil de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental siégeant dans les conditions fixées aux articles précédents sont supportés par le syndicat de communes pour le personnel communal lorsque l'agent relève d'une commune affiliée à un syndicat.