Article R421-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R421-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les délégués du personnel au conseil de discipline départemental sont tirés au sort parmi les représentants des agents soumis aux dispositions du présent chapitre [*emplois permanents à temps non complet*] aux commissions paritaires communales et intercommunales.