Article R421-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R421-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsqu'un agent a saisi le conseil de discipline départemental, les représentants des maires à cet organisme sont tirés au sort par le président parmi les maires siégeant à la commission paritaire intercommunale en application des dispositions de l'article R. 421-12, parmi les membres du bureau du syndicat de communes pour le personnel communal et parmi les maires présidents des commissions paritaires communales.