Article R421-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R421-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les représentants des maires au conseil de discipline intercommunal sont tirés au sort parmi les maires siégeant à la commission paritaire intercommunale, en application des dispositions de l'article R. 421-12.