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Article R421-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/04/1977
au
22/03/1991
(Code des communes)
Données brutes
Article R421-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/04/1977
au
22/03/1991
(Code des communes)
Les décisions prévues aux articles L. 421-4 (1), L. 421-7 et L. 421-10 (2) sont prises par arrêté du ministre de l'intérieur.