Article R*416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des communes)
Article R*416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des communes)
La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d'agent communal résulte :
1° De l'admission à la retraite ;
2° De la démission régulièrement acceptée ;
3° Du licenciement ;
4° De la révocation.
Produisent les mêmes effets la perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration de l'agent qui, à l'expiration de la période de disponibilité, n'a pas présenté de demande de réintégration dans le délai prescrit.