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Article R415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/07/1980
(Code des communes)
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Article R415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/07/1980
(Code des communes)
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.