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Article R415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/04/1977
au
09/07/1980
(Code des communes)
Données brutes
Article R415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/04/1977
au
09/07/1980
(Code des communes)
Le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.